Code Pénal du Rwanda

Ruanda Cumhuriyeti Ceza Kanunu

Livre 1. DES INFRACTIONS ET DE LA RÉPRESSION EN GÉNÉRAL

Titre 1. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Chapitre 1. DE L'INFRACTION EN GENERAL

Article: 1

L'infraction est une action ou une omission qui se manifeste comme une atteinte à l'ordre social et que la loi sanctionne par une peine. Nulle infraction ne peut être punie des peines qui n'étaient pas prononcées par la loi, avant qu'elle fût commise.

Toutefois, dans le concours de deux lois pénales, l'une ancienne sous l'empire de laquelle l'infraction a été commise et l'autre promulguée depuis l'infraction et avant qu'un jugement définitif ait été rendu, la loi nouvelle doit seule être appliquée si elle édicte une peine moins sévère.

Sauf dispositions contraires, le livre premier du présent code est applicable aux infractions prévues par les lois et règlements particuliers. Toutefois cette application ne se fera pas lorsqu'elle aurait pour effet de réduire les peines pécuniaires établies pour assurer la perception des droits fiscaux ou la réparation civile du préjudice causé à l'Etat ou à une autre personne morale de droit public.