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La source des données réglementaires pour cette série d'APP : Base de données sur les réglementations nationales https://law.moj.gov.tw/.
La base de données nationale sur les réglementations est entretenue, exploitée et gérée par le groupe de travail sur la base de données nationale sur les réglementations du ministère de la Justice.
Le ministère de la Justice est la plus haute autorité compétente en matière d'administration judiciaire en République de Chine.
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聽民法、訴
85 by mickeykai
Mar 28, 2025